| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 mai 1986, CETATEXT000008248745

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248745
Date de la décision : 07/05/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y PORTANT ATTEINTE - Arrêté municipal réservant l'octroi d'une licence de taxi aux personnes domiciliées dans la commune.

14-01-02-01, 14-02-02, 55-03 Un maire ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de réserver l'exploitation d'une licence de taxi aux seules personnes domiciliées dans la commune depuis au moins six mois, aucune considération d'intérêt général ne justifiant cette discrimination.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Exploitation d'une licence de taxi - Discrimination fondée sur un critère de domiciliation - Illégalité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Exploitation d'une licence de taxi - Octroi réservé aux personnes domiciliées dans la commune attributaire - Illégalité.

---

Références :

Arrêté municipal du 29 décembre 1960 Angers
Décision municipale du 06 août 1984 Angers décision attaquée annulation

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-05-07;cetatext000008248745