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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 mai 1986, CETATEXT000008248745

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248745
Numéro NOR : CETATEXT000008248745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-05-07;cetatext000008248745 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y PORTANT ATTEINTE - Arrêté municipal réservant l'octroi d'une licence de taxi aux personnes domiciliées dans la commune.

14-01-02-01, 14-02-02, 55-03 Un maire ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de réserver l'exploitation d'une licence de taxi aux seules personnes domiciliées dans la commune depuis au moins six mois, aucune considération d'intérêt général ne justifiant cette discrimination.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Exploitation d'une licence de taxi - Discrimination fondée sur un critère de domiciliation - Illégalité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Exploitation d'une licence de taxi - Octroi réservé aux personnes domiciliées dans la commune attributaire - Illégalité.


Texte :

Références :

Arrêté municipal 1960-12-29 Angers
Décision municipale 1984-08-06 Angers décision attaquée annulation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bastie
Rapporteur ?: M. Chamard
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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