| France, Tribunal administratif de Nantes, 08 janvier 1986, CETATEXT000008281569
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281569
Date de la décision : 08/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Dépôt de plume - Pollution de rivière - Mesures administratives suffisantes - Absence de responsabilité administrative.
44-02-03 L'Etat ne peut être tenu pour responsable de la pollution d'une rivière du fait des rejets d'installations classées dès lors qu'il est établi que l'autorité préfectorale, libre du choix des moyens à employer pour assurer l'exécution de la loi, par voie de mises en demeure de régularisation, suspension d'exploitation, procès-verbaux ou prescriptions supplémentaires, a obtenu une amélioration sensible de la situation et n'a ainsi commis ni négligence ni faute.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-01-08;cetatext000008281569
