| France, Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 1985, CETATEXT000008274321

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274321
Date de la décision : 30/10/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Etude d'impact insuffisante - Usine de fabrication de plaques de polyester armées.

44-02-02-01-01 L'arrêté autorisant l'ouverture d'une usine fabriquant des plaques polyester armées est pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'étude d'impact n'envisage aucune mesure relative aux gaz odorants, émis par l'établissement.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Absence de prescriptions complémentaires - renvoi devant le Commissaire de la République.

44-02-04-01 Le juge n'édictera cependant pas de mesures complémentaires dès lors que les prescriptions contenues dans l'arrêté annulé sont de nature à assurer la garantie des intérêts protégés par l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1976. Il renverra seulement la Société devant le Commissaire de la République aux fins de régularisation.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3-4°
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1985-10-30;cetatext000008274321