| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 1984, CETATEXT000008278553
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278553
Date de la décision : 24/10/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Nomination des représentants des employeurs aux conseils d'administration des organismes du régime général [décret du 10 janvier 1984] - Caisse primaire d'assurance maladie - Pouvoirs du commissaire de la République - Refus d'un représentant inéligible en vertu de l'article 22 de la loi du 17 décembre 1982 - Légalité.
62-01-02 En vertu des articles 6 et 10 du décret du 10 janvier 1984, les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale sont désignés par leurs confédérations syndicales les plus représentatives et nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège. Il appartient à l'autorité administrative investie de ce pouvoir de nomination, dès lors qu'elle est tenue d'agréer les propositions qui lui sont faites, de refuser les désignations qui lui paraissent non conformes aux conditions prévues par la loi. Commissaire de la République ayant pu dès lors à bon droit refuser la désignation d'un directeur de clinique inéligible en vertu de l'article 22 de la loi du 17 décembre 1982.
Références :
Arrêté du 21 mars 1984 commissaire de la République de la région des Pays-de-la-Loire décision attaquée confirmation
Décision du 29 février 1984 directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-la-Loire décision attaquée confirmation
Décret 84-14 du 10 janvier 1984 art. 6, art. 10
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Loi 82-1061 du 17 décembre 1982 art. 22, art. 21, art. 16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-10-24;cetatext000008278553
