| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 1984, CETATEXT000008278548

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278548
Date de la décision : 24/10/1984
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Fonctionnement irrégulier - Troubles de voisinage - Intervention administrative - Retard - Faute.

44-02-04 La tardiveté de l'intervention de l'administration préfectorale pour faire cesser des troubles apportés au voisinage du fait du fonctionnement, dans des conditions irrégulières, d'un établissement classé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-10-24;cetatext000008278548