| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 août 1984, CETATEXT000008275743
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275743
Date de la décision : 10/08/1984
Sens de l'arrêt : Réformation prescriptions complémentaires
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01[1], 44-02-02-01[2], 44-02-02-01[3] L'absence de justification du choix du procédé d'exploitation d'une fabrication de compost, le défaut d'indication du coût des mesures de prévention dans une étude d'impact ne vicient pas d'une manière substantielle l'autorisation d'exploitation dès lors qu'aucun autre projet technique, n'a été envisagé, et que les mesures visées ont, pour la plupart, été réalisées. Le plan d'ensemble de l'installation figurant au dossier bien que d'une échelle plus réduite que celle requise est d'une précision suffisante.
44-02-02-02 Le pouvoir reconnu au ministre de supprimer une installation est discrétionnaire. Le refus d'en faire usage n'est soumis qu'à un contrôle minimum du juge.
44-02-03-01 Les prescriptions préfectorales étant insuffisantes pour circonscrire de manière satisfaisante l'émission de gaz malodorants, le juge ordonne des mesures complémentaires.
Références :
Arrêté interministériel du 22 janvier 1968
Arrêté préfectoral du 26 octobre 1981 Commissaire de la République Maine-et-Loire décision attaquée
Circulaire du 19 mars 1968 Affaires sociales
Code de la santé publique L776
Décision ministérielle du 13 octobre 1981 Environnement décision attaquée
Décret 65-1048 du 02 décembre 1965
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3-4°, art. 3-3°
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3, art. 1 et art. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-08-10;cetatext000008275743
