| France, Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 1984, CETATEXT000008272803

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272803
Date de la décision : 21/06/1984
Sens de l'arrêt : Expertise sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Usine d'incinération d'ordures ménagères - Maîtrise d'oeuvre de l'Etat - Garantie décennale - Inapplication de la législation des installations classées.

44-02-01 Les désordres affectant le fonctionnement d'une usine d'incinération d'ordures ménagères ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat en application de la législation des installations classées mais au titre de la garantie décennale.

---

Références :

Code civil 1792, 2270
Loi 67-3 du 03 janvier 1967

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-06-21;cetatext000008272803