| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 1984, CETATEXT000008271297
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271297
Date de la décision : 15/05/1984
Sens de l'arrêt : Déclaration de légalité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en appréciation de légalité
Analyses
14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Prime régionale à la création d'entreprises industrielles - Entreprise en liquidation de biens - Arrêté prescrivant le reversement - Légalité.
14-03-03 Une entreprise en liquidation de biens, autorisée à poursuivre son activité jusqu'à une date antérieure à la date à laquelle expirait le délai fixé pour l'attribution définitive d'une prime régionale à la création d'emplois, ne peut être regardée comme justifiant de l'existence des emplois permanents qu'elle s'était engagée à créer. Légalité de l'arrêté préfectoral annulant la prime et prescrivant le reversement des sommes versées.
Références :
Arrêté du 29 mai 1981 préfet de région des Pays-de-la-Loire décision attaquée confirmation
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Décret 77-850 du 27 juillet 1977
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-05-15;cetatext000008271297
