| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 1984, CETATEXT000008271292
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271292
Date de la décision : 15/05/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Aides destinées à favoriser le développement économique du département [article 48 de la loi du 2 mars 1982 modifiée].
23-03-03 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires précisant la forme que doit prendre une subvention, le commissaire de la République n'est pas fondé à demander l'annulation d'une aide consentie par un département au motif qu'elle permettrait à son bénéficiaire d'échapper à la taxe sur la valeur ajoutée.
Références :
Décret 79-1163 du 29 décembre 1979
Délibération du 17 octobre 1983 Conseil général du département de Maine-et-Loire décision attaquée confirmation
Loi du 27 décembre 1973 art. 27
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 46, art. 48, art. 90
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-05-15;cetatext000008271292
