| France, Tribunal administratif de Nantes, 08 mars 1984, CETATEXT000008290619
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290619
Date de la décision : 08/03/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Formalités imposées par les articles R. 123-16 et R. 123-17 du Code de l'urbanisme - Formalité substantielle.
68-01-01-02 Il résulte des dispositions des articles R. 123-16 et R. 123-17 du Code de l'urbanisme que l'élaboration d'un rapport de présentation, annexé au règlement du plan d'occupation des sols, analysant l'état initial de l'environnement et la mesure dans laquelle le plan prend en compte le souci de sa préservation, constitue une obligation substantielle.
Références :
Arrêté préfectoral du 25 novembre 1980 Vendée approbation d'un plan d'occupation des sols décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R123-16, R123-17 par. 4
Décret 77-736 du 07 juillet 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-03-08;cetatext000008290619
