| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 novembre 1983, CETATEXT000008246262

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246262
Date de la décision : 03/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE

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Analyses

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Délibération du conseil général - Attribution d'indemnités aux fonctionnaires de l'Etat mis à sa disposition - Légalité.

23-03-03, 36-08-03 Il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, et complétées par un décret en Conseil d'Etat en date du 19 novembre 1982 que les collectivités territoriales peuvent attribuer des indemnités supplémentaires aux fonctionnaires mis à leur disposition.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités - Indemnités accordées par un conseil général à des fonctionnaires de l'Etat mis à sa disposition - Légalité.

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Références :

Code des communes L423-1
Code des communes L423-2
Code des communes L423-3
Décision du 06 juin 1983 président du conseil général Decision attaquée
Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 ART. 4
Décret 72-513 du 22 juin 1972
Décret 74-845 du 11 octobre 1974
Décret 82-979 du 19 novembre 1982
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 97, ART. 28 PAR. II, ART. 30
LOI 82-623 du 22 juillet 1982 ART. 13 IX
Ordonnance 45-993 du 17 mai 1945 ART. 7
Ordonnance 59-33 du 05 janvier 1959 ART. 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-11-03;cetatext000008246262