| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 1982, CETATEXT000008291930

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291930
Date de la décision : 12/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - Syndicat intercommunal - Contrôle de légalité des actes administratifs [loi du 2 mars 1982] - Demande de sursis à exécution - Absence de moyen sérieux.

16-08, 54-03-03 La demande de sursis à exécution présentée par le commissaire de la République, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, d'une décision du président d'un syndicat de communes recrutant un agent contractuel n'étant pas assortie d'un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de cette décision, rejet de la demande.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution d'une décision du président d'un syndicat intercommunal demandé par le commissaire de la République [loi du 2 mars 1982] - Absence de moyen sérieux.

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Références :

Arrêté du 08 avril 1982 président du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région mancelle Decision attaquée Confirmation
Code des communes L251-1
Code des communes L412-1
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 3 al. 1, al. 2, al. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1982-07-12;cetatext000008291930