| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 mai 1982, CETATEXT000008290531
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290531
Date de la décision : 12/05/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation à la suite de la perte des droits civiques résultant d'une condamnation pénale non définitive - Illégalité.
36-10-09 La cessation définitive de fonction, qu'entraîne pour un enseignant la perte des droits civiques en vertu des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et des articles 26 et 65 de la loi du 15 mars 1850 ne peut intervenir que si la perte des droits civiques résulte d'une condamnation pénale devenue définitive.
Références :
Arrêté du 29 septembre 1980 Education Decision attaquée Annulation
LOI du 15 mars 1850 ART. 26 ET ART. 65
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 50
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1982-05-12;cetatext000008290531
