| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 1982, CETATEXT000008250759
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250759
Date de la décision : 24/03/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-02-01-02, 68-01-01-02 Réserve faite des mesures qui peuvent éventuellement être prises dans le cadre de la procédure d'établissement d'un plan d'aménagement de la commune telle qu'elle est fixée par le code de l'urbanisme, il n'appartient pas au conseil municipal d'édicter une réglementation de la construction. Dès lors, même si l'établissement de cartes municipales a été recommandée aux communes relevant du seul règlement national d'urbanisme par une circulaire du 12 avril 1979 [sol. impl.], est illégale une délibération qui classe les terrains d'une commune en trois zones, selon leur aptitude à recevoir des constructions.
Références :
Circulaire du 12 avril 1979
Délibération du 19 décembre 1977 Conseil municipal Beaurepaire
Délibération du 12 novembre 1980 Conseil municipal Beaurepaire Decision attaquée Annulation
Délibération du 09 février 1982 Conseil municipal Beaurepaire Decision attaquée Confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1982-03-24;cetatext000008250759
