| France, Tribunal administratif de Nantes, 27 novembre 1981, CETATEXT000008279818
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279818
Date de la décision : 27/11/1981
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01 Un garage-atelier d'entretien et réparations mécaniques de véhicules d'une surface de 840 m2 n'est soumis qu'à déclaration en vertu de la rubrique 68 de la nomenclature. La requête tendant à ce que le tribunal autorise cette installation est donc sans objet.
44-02-03-01 Le Conseil départemental d'hygiène ayant émis un avis favorable à une installation de concassage criblage lavage de pierre, sous réserve des prescriptions préconisées par la Direction Interdépartementale de l'Industrie, le tribunal décide d'autoriser cette installation sous réserve du respect des prescriptions contenues dans le rapport de l'inspecteur des installations classées, à savoir entre autres, interdiction de traitement de produits renfermant des poussières irritantes et inflammables, obligation d'enfermer les appareils dans des enceintes closes, interdiction d'émettre des fumées épaisses, buées, suies, poussières, gaz odorants, toxiques, corrosifs, obligation de couvrir les voies d'accès et les aires de chargement et stationnement d'enrobés, et de les nettoyer fréquemment et de les arroser pour fixer les poussières au sol.
Références :
AVIS du 17 juin 1981 conseil départemental d'hygiène de Loire-Atlantique
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1981-11-27;cetatext000008279818
