| France, Tribunal administratif de Nantes, 27 novembre 1981, CETATEXT000008279811

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279811
Date de la décision : 27/11/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE - Société nationale des chemins de fer français - Limites.

34-01-05, 65-01 Si l'article 27 alinéa 2 du cahier des charges de la S.N.C.F. permet à cette société de faire sur le domaine public ferroviaire tous les travaux nécessaires pour la bonne marche du secteur public, il ne lui confère pas le droit d'exproprier en vue d'exécuter des travaux ou de construire des ouvrages qui ne concernent pas le domaine public ferroviaire. Illégalité, par suite, de l'arrêté préfectoral qui autorise la S.N.C.F. à acquérir par voie d'expropriation les terrains nécessaires au rétablissement de passages à niveau, opération qui, menée dans l'intérêt de la voirie routière, relève de la compétence des collectivités propriétaires des voies.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Rétablissement de passages à niveau - Expropriation prononcée au profit de la S - N - C - F - Illégalité.

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Références :

Arrêté préfectoral du 12 mars 1981 Maine et Loire Déclaration utilité publique Decision attaquée Annulation
Décret du 23 décembre 1971

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1981-11-27;cetatext000008279811