20/10/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008279836
| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 octobre 1981, CETATEXT000008279836
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279836
Date de la décision : 20/10/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE - Accident de la route survenu à un agent en position de disponibilité se rendant à un examen médical.
48-02-01-02-01 Agent victime d'un accident de la route alors qu'il se rendait, par un itinéraire routier normal et à la demande du comité médical, à un examen médical nécessaire à l'instruction de sa demande de mise à la retraite pour invalidité. Cet accident doit être regardé comme imputable au service alors même qu'à la date où il est survenu l'agent était placé en position de disponibilité.
Références :
Décision du 04 août 1980 Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Vieil
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1981-10-20;cetatext000008279836
