| France, Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 1980, CETATEXT000008282605

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282605
Date de la décision : 27/05/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Constitution d'une réserve foncière en vue de la création d'une zone artisanale - Cas non visé à l'article L - 221-1 du code de l'urbanisme.

34-01-01-01, 68-02-05 La constitution par voie d'expropriation d'une réserve foncière destinée à la création d'une zone artisanale n'entrant dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, illégalité d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de la création d'une zone artisanale [RJ1].

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - Objet - Enumération limitative [art - L - 221-1 du code de l'urbanisme] - Conséquences - Impossibilité de constituer une réserve foncière en vue de créer une zone artisanale.

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Références :

Arrêté préfectoral du 02 octobre 1978 Sarthe Decision attaquée Annulation
Code de l'expropriation L21-1
Code de l'expropriation R11-3 I
Code de l'expropriation R11-3 II
Code de l'urbanisme L221-1

1. RAPPR. Conseil d'Etat S.C.I. "les héritiers A. Caubrière", 1970-11-04, p. 646

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-05-27;cetatext000008282605