| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mai 1980, CETATEXT000008281244

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281244
Date de la décision : 14/05/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Fabrication de compost destiné aux champignonnières - Activité soumise à autorisation.

44-02-01 Même si par ailleurs il existe une rubrique dépôt de fumiers faits en vue de l'utilisation de champignonnière, la fabrication à partir notamment de fumier, d'urée et de sulfate d'amonium de compost destiné aux champignonnières, dans laquelle le fumier n'intervient que pour partie, constitue selon la nomenclature une fabrication d'engrais relevant du régime de l'autorisation, et ce d'autant plus que le Conseil supérieur des installations classées s'est prononcé dans le même sens.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Activité fonctionnant sans autorisation - Refus du juge de prononcer la fermeture ou le transfert de l'installation.

44-02-03-01 L'installation désormais soumise à autorisation devant régulariser sa situation soit spontanément, soit après mise en demeure du préfet, pour le juge il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures de fermeture ou de transfert de l'installation.

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Références :

AVIS du 20 décembre 1979 Conseil supérieur Installations classées
Décision du 12 mai 1978 Maine-et-Loire Decision attaquée Annulation
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-05-14;cetatext000008281244