| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 mars 1980, 00596
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 00596
Date de la décision : 05/03/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Permis de construire - Immeubles collectifs - Zone à urbaniser en priorité - Annulation pour absence d'étude d'impact.
44-01-01 Est annulé un permis de construire des immeubles collectifs dans une zone à urbaniser en priorité, accordé à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Nantes, au motif qu'il n'était pas précédé d'une étude d'impact comme l'exige l'article R 421-2 du code de l'urbanisme quand, comme dans le cas d'espèce, la surface hors oeuvre nette du projet est égale ou supérieure au seuil de 3000 mètres carrés, et quand le projet ne se situe pas dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ni dans une zone d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement est approuvé. Ni un cahier des charges de cession de terrain d'une zone à urbaniser en priorité, ni le plan de masse qui y est annexé ne peuvent être assimilés à un plan d'aménagement d'une Z.A.C., qui, approuvé, vaut dispense de l'étude d'impact pour les projets de constructions situés dans la zone.
Références :
Arrêté municipal du 19 décembre 1978 Nantes permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-2
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-03-05;00596
