| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 mars 1980, CETATEXT000008278323

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278323
Date de la décision : 03/03/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Répartition en classes et en groupes par le chef d'établissement - Contrôle du juge - Etendue - Contrôle restreint.

30-01-03, 30-02-02, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le principal d'un collège d'Etat arrête, dans le cadre de l'option d'orientation choisie par la famille, les modalités de répartition des élèves en classes et en groupes.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Répartition des élèves en classes et en groupes par le chef d'établissement - Contrôle du juge - Etendue - Contrôle restreint.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Répartition des élèves en classes et en groupes par le chef d'établissement.

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Références :

Décret 76-1303 du 28 décembre 1976 ART. 19

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-03-03;cetatext000008278323