| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 1979, CETATEXT000008275408
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275408
Date de la décision : 17/12/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Fautes graves de nature à justifier le licenciement.
66-07-01 Salariés investis de fonctions syndicales et de fonctions de représentation du personnel ayant participé, lors d'une grève, à l'occupation de l'usine, s'étant maintenus dans les locaux malgré l'intervention de deux ordonnances d'expulsion, ayant réoccupé les locaux après expulsion et s'étant opposés à l'entrée des salariés non grévistes sur les lieux de travail. Ces faits constituant des fautes graves caractérisées par la violation délibérée de décisions de justice exécutoires et une atteinte à la liberté du travail et les intéressés n'ayant pas eu, lors de ces événements, une action positive en vue de favoriser l'ouverture de négociations pour parvenir à un règlement du conflit, légalité de l'autorisation de les licencier [RJ1].
Références :
Code du travail R436-4
1.
Cf. Manufacture française des pneumatiques Michelin, 1979-06-27
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-12-17;cetatext000008275408
