| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 1979, CETATEXT000008290422

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290422
Date de la décision : 25/06/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Faits matériellement inexacts.

66-07-02 Autorisation de licenciement pour motif économique accordée sur la seule base des renseignements écrits fournis par l'entreprise qui invoquait ses mauvais résultats financiers, alors que peu après le licenciement, l'agent évincé fut remplacé par mutation interne et qu'un nouvel agent fut recruté. Annulation de cette décision fondée sur des faits matériellement inexacts.

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Références :

Code du travail L321-7
Code du travail L321-9 AL. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-06-25;cetatext000008290422