| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 janvier 1979, CETATEXT000008265020
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265020
Date de la décision : 03/01/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Modifications intérieures apportées à une construction existante - Absence de changement de destination.
68-03-01-02 Modifications intérieures apportées à une villa à usage de pension de famille en vue d'y aménager quatorze petits appartements et studios à l'intérieur du volume de la construction existante, sans modification de l'aspect extérieur de la villa ni création de niveaux supplémentaires. La destination de la construction existante n'étant pas appelée à subir des changements appréciables par l'effet de la division de l'immeuble en appartements indépendants, susceptibles de rendre des services de même nature, ces travaux n'étaient pas soumis au régime du permis de construire dont le champ d'application est défini par l'article L 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976.
Références :
Code de l'urbanisme L421-1
LOI 76-1285 du 31 décembre 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-01-03;cetatext000008265020
