| France, Tribunal administratif de Nantes, 22 mars 1978, CETATEXT000008270600
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270600
Date de la décision : 22/03/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962 - Incidence de l'inobservation de la procédure sur la légalité de l'arrêté de cessibilité.
34-03-04 Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la déviation d'un chemin départemental nécessitant la construction d'une voie de 3,5 km environ en rase campagne et mentionnant les obligations susceptibles de résulter, pour le maître de l'ouvrage, de l'application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 doit être regardé comme ayant qualifié cette voie d'ouvrage public linéaire entrant dans le champ d'application de cet article. Illégalité des arrêtés de cessibilité qui ont désigné les propriétaires concernés sans qu'ait été mise en oeuvre au préalable la procédure prévue par les dispositions combinées des décrets du 10 avril 1963 et du 26 avril 1968.
Références :
Décret du 10 avril 1963
Décret du 26 avril 1968 art. 1 al. 3
LOI du 08 août 1962 art. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-03-22;cetatext000008270600
