| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 août 1977, CETATEXT000008251786
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251786
Date de la décision : 17/08/1977
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Moyens de manutention - Exclusion des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et constituant une immobilisation [art 237 de l'annexe II du C.G.I.] - Notion.
8AA L'article 237 de l'annexe II du code général des impôts n'est pas applicable aux véhicules de type "monoplace" utilisés exclusivement pour les besoins de l'école de pilotage et aux véhicules conçus pour le critérium des jeunes pilotes et destinés aux jeunes enfants de 8 à 14 ans, bien que ces véhicules figurent au nombre des immobilisations de l'association de l'Automobile Club de l'Ouest.
Références :
CGI 271-1
CGIAN2 237 et 241
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1977-08-17;cetatext000008251786
