| France, Tribunal administratif de Nantes, 30 juillet 1976, CETATEXT000008248909

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248909
Date de la décision : 30/07/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-02-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Demande de dérogations - Avis devant être pris avant l'arrêté du préfet statuant sur une demande de dérogation - Avis du Conseil municipal.

66-02-02 En l'absence du versement au dossier par les soins de l'administration, à ce requise, de pièces susceptibles d'attester la matérialité de la consultation des conseils municipaux, cette formalité, nécessaire à l'octroi de l'autorisation de dérogation au repos hebdomadaire prévue par l'article L. 221-6 du Code du travail, doit être regardée comme n'ayant pas été accomplie [RJ1].

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Références :

Code du travail L221-6
Code du travail R221-1

1. CF. Julien, 1906-11-30, p. 879 avec conclusions Romieu

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1976-07-30;cetatext000008248909