| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 juin 1976, CETATEXT000008248880
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248880
Date de la décision : 14/06/1976
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Absence d'effet exonératoire s'agissant de la responsabilité pour risque.
67-02-04-04 En l'absence d'installations d'épuration satisfaisantes à l'époque des faits, le fonctionnement des égouts et de l'abattoir relevant de la communauté urbaine du Mans est au nombre des causes de l'appauvrissement des eaux de la Sarthe en oxygène qui a déclenché l'asphyxie généralisée de poissons. Responsabilité de cet établissement, maître des ouvrages publics, engagée sur la base du risque à l'égard des pêcheurs, sans pouvoir être atténuée par le fait de tiers, en l'espèce, personnes privées, auteurs de déversements nocifs directs dans la rivière.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1976-06-14;cetatext000008248880
