12/04/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008283643
| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 avril 1976, CETATEXT000008283643
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283643
Date de la décision : 12/04/1976
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Ligne à haute tension.
67-03-03-01 Le propriétaire d'une piste d'atterrissage, à proximité de laquelle E.D.F. a créé une ligne à haute tension, subit, par suite de l'existence de cet ouvrage public, un préjudice lui ouvrant droit à réparation d'un montant égal aux frais de balisage de la ligne, qu'il a pris en charge.
Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1976-04-12;cetatext000008283643
