| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 novembre 1974, CETATEXT000008264254

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264254
Date de la décision : 07/11/1974
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'expertise - Contestation relative à l'arrêté du président d'un Tribunal administratif liquidant les frais d'expertise - [1] Délais - [2] Réduction du montant de la taxation.

54-06-05-03[1] En vertu des dispositions de l'article R.135 du Code des Tribunaux administratifs, les experts ou les parties disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification qui leur est faite de l'ordonnance du président liquidant les frais d'expertise pour contester celle-ci devant le Tribunal administratif statuant en Chambre du Conseil.

54-06-05-03[2] Travail des experts ne pouvant être regardé comme ayant été entièrement utile dès lors que ceux-ci n'ont pas répondu pleinement à la mission qui leur avait été confiée : réduction du montant de la taxation opérée par arrêté du président du Tribunal administratif.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R135
Décret du 28 mars 1921 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1974-11-07;cetatext000008264254