06/09/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008276126
| France, Tribunal administratif de Nancy, 06 septembre 1990, CETATEXT000008276126
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276126
Date de la décision : 06/09/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Préjudice difficilement réparable - Absence - Récupération de résidus ferreux.
44-02-04-01 Le juge rejette la demande de sursis à exécution de l'autorisation d'exploiter une installation, présentée par un requérant ne justifiant pas d'un préjudice difficilement réparable.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Giltard
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1990-09-06;cetatext000008276126
