| France, Tribunal administratif de Nancy, 03 juin 1982, CETATEXT000008290585
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290585
Date de la décision : 03/06/1982
Sens de l'arrêt : Non-lieu à interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Refus préfectoral - Article 427 du code rural - Droit fondé sur titre - Question préjudicielle - Interprétation du jugement - Enclos piscicole.
44-02-04-01 Il n'y a pas lieu à interprétation du jugement par lequel un tribunal administratif, saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral refusant l'autorisation de créer un enclos piscicole, décide de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur l'existence d'un droit fondé sur titre au profit du requérant dès lors que, d'une part, le sens du jugement n'est pas altéré par une simple erreur matérielle [mention de l'article 401 alinéa 2 du code rural et non de l'article 427] et que, d'autre part, le jugement n'indique pas au requérant les modalités particulières de saisine du juge judiciaire.
Références :
Code rural 427 al. 2, 401 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1982-06-03;cetatext000008290585
