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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 1981, CETATEXT000008276922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276922
Numéro NOR : CETATEXT000008276922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1981-06-18;cetatext000008276922 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Autorisation préfectorale - Respect du peuplement piscicole des eaux libres - Etat de clôture - Article 427 du code rural - Contrôle du juge - Enclos piscicole.

44-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la légalité de l'autorisation préfectorale de création d'un enclos piscicole. Ainsi, il contrôle l'exactitude matérielle des faits en vérifiant que le respect du peuplement piscicole des eaux libres a été observé comme l'exige l'article 427 du code rural. Il procède également à un examen de la qualification juridique des faits et estime réalisé l'état de clôture imposé par l'article précité dès lors que la séparation entre l'étang et les eaux libres est assurée par des grilles de fer permanentes et inamovibles placées à l'entrée et à la sortie de l'étang et dont l'espacement des barreaux ne dépasse pas dix millimètres.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1978-10-25 Meurthe-et-Moselle décision attaquée confirmation
Code rural 427


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Beaucarne
Rapporteur ?: Mme Fraysse-Druesne

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/1981
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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