| France, Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 1981, CETATEXT000008276922
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276922
Date de la décision : 18/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation préfectorale - Respect du peuplement piscicole des eaux libres - Etat de clôture - Article 427 du code rural - Contrôle du juge - Enclos piscicole.
44-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la légalité de l'autorisation préfectorale de création d'un enclos piscicole. Ainsi, il contrôle l'exactitude matérielle des faits en vérifiant que le respect du peuplement piscicole des eaux libres a été observé comme l'exige l'article 427 du code rural. Il procède également à un examen de la qualification juridique des faits et estime réalisé l'état de clôture imposé par l'article précité dès lors que la séparation entre l'étang et les eaux libres est assurée par des grilles de fer permanentes et inamovibles placées à l'entrée et à la sortie de l'étang et dont l'espacement des barreaux ne dépasse pas dix millimètres.
Références :
Arrêté préfectoral du 25 octobre 1978 Meurthe-et-Moselle décision attaquée confirmation
Code rural 427
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1981-06-18;cetatext000008276922
