| France, Tribunal administratif de Nancy, 28 avril 1977, CETATEXT000008291634

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291634
Date de la décision : 28/04/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections au conseil d'administration des C - R - O - U - S - Etudiants étrangers.

28-05, 30-01-03, 30-02-05 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 12 novembre 1968, aux termes desquelles "ne sont éligibles que les étudiants étrangers ressortissants de pays avec lesquels existent des accords de réciprocité", ne sont pas applicables aux élections au conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires [C.R.O.U.S.] - Les étudiants étrangers sont donc éligibles dès lors qu'ils ont eu la qualité de bénéficiaires des oeuvres universitaires pendant une année universitaire complète dans le centre régional considéré.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Oeuvres universitaires et scolaires - Elections au conseil d'admininistration des C - R - O - U - S - Etudiants étrangers.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Oeuvres universitaires et scolaires - Elections au conseil d'administration des C - R - O - U - S - Etudiants étrangers.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 art. 55
Décret 70-666 du 21 juillet 1970 art. 2 et 3
LOI 68-978 du 12 novembre 1968 art. 14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-04-28;cetatext000008291634