COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Actes dont le sursis à exécution peut être prononcé par le président du tribunal administratif [article 3 - 5° alinéa] - Notion.
16-02-06, 54-03-03 L'arrêté, par lequel un maire interdit toute circulation sur une voie communale conduisant notamment à une abbaye et pendant une durée de six mois, en empêchant de la sorte les riverains d'accéder à leur propriété avec des véhicules appropriés à l'état de la route, constitue une atteinte grave à l'exercice d'une liberté individuelle et entre par conséquent dans le champ d'application de l'article 3, 5° alinéa de la loi du 2 mars 1982. Sursis à exécution de cet arrêté prononcé par le président du tribunal administratif.
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Possibilité pour le président du tribunal administratif de prononcer - à la demande du commissaire de la République - le sursis à exécution de certains actes communaux [articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982] - Champ d'application.
Fonds documentaire : Legifrance