France, Tribunal administratif de Montpellier ordonnance du president, 31 mai 1983, CETATEXT000008278481

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278481
Numéro NOR : CETATEXT000008278481
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier.ordonnance.du.president;arret;1983-05-31;cetatext000008278481

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Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Actes dont le sursis à exécution peut être prononcé par le président du tribunal administratif [article 3 - 5° alinéa] - Notion.

16-02-06, 54-03-03 L'arrêté, par lequel un maire interdit toute circulation sur une voie communale conduisant notamment à une abbaye et pendant une durée de six mois, en empêchant de la sorte les riverains d'accéder à leur propriété avec des véhicules appropriés à l'état de la route, constitue une atteinte grave à l'exercice d'une liberté individuelle et entre par conséquent dans le champ d'application de l'article 3, 5° alinéa de la loi du 2 mars 1982. Sursis à exécution de cet arrêté prononcé par le président du tribunal administratif.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Possibilité pour le président du tribunal administratif de prononcer - à la demande du commissaire de la République - le sursis à exécution de certains actes communaux [articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982] - Champ d'application.

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Texte :

Références :

Arrêté municipal 1983-05-05 Casteil
LOI 82-213 1982-03-02 ART. 3 AL. 5, ART. 4

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance