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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 1989, CETATEXT000008283174

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283174
Numéro NOR : CETATEXT000008283174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1989-12-12;cetatext000008283174 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - Légalité - Absence - Projet de lotissement supposant la réalisation d'équipements publics dont le principe et la date restaient incertains.

68-02-04-02 Une autorisation de lotissement ne peut être légalement délivrée sur des parcelles situées pour partie sur un emplacement réservé au plan d'occupation des sols approuvé pour la réalisation d'une voie publique impliquant le déplacement d'une conduite de gaz et l'établissement de conduites d'adduction et d'évacuation des eaux auquel est subordonné la desserte du lotissement alors que, compte tenu notamment des oppositions manifestées lors de l'enquête publique, la déclaration d'utilité publique n'étant pas encore intervenue, la réalisation de la voie et des travaux connexes ne peut être regardée comme certaine, ni sa date déterminée avec précision.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Valette
Rapporteur public ?: M. Grabarsky

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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