| France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 1988, CETATEXT000008277367
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277367
Date de la décision : 12/10/1988
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant des redevances dues à raison de l'utilisation d'une ligne - Preuve de la disproportion entre le montant réclamé et la consommation effective - Preuve apportée en l'espèce.
51-02-01-01-04 Apporte la preuve de l'absence de correspondance entre les sommes qui lui sont réclamées au titre des communications enregistrées sur sa ligne téléphonique et sa consommation téléphonique réelle le requérant qui établit la disproportion des deux factures contestées par rapport à celles des bimestres antérieurs ou postérieurs, l'absence du titulaire de la ligne durant un mois pendant la période considérée, la réalisation d'importants travaux sur le réseau d'égouts au voisinage de son domicile à cette période, nonobstant la preuve du bon fonctionnement de l'installation téléphonique constatée durant un mois, deux mois après ladite période.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-10-12;cetatext000008277367
