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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 1988, CETATEXT000008277367

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277367
Numéro NOR : CETATEXT000008277367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-10-12;cetatext000008277367 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX - Contestation du montant des redevances dues à raison de l'utilisation d'une ligne - Preuve de la disproportion entre le montant réclamé et la consommation effective - Preuve apportée en l'espèce.

51-02-01-01-04 Apporte la preuve de l'absence de correspondance entre les sommes qui lui sont réclamées au titre des communications enregistrées sur sa ligne téléphonique et sa consommation téléphonique réelle le requérant qui établit la disproportion des deux factures contestées par rapport à celles des bimestres antérieurs ou postérieurs, l'absence du titulaire de la ligne durant un mois pendant la période considérée, la réalisation d'importants travaux sur le réseau d'égouts au voisinage de son domicile à cette période, nonobstant la preuve du bon fonctionnement de l'installation téléphonique constatée durant un mois, deux mois après ladite période.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Kupfer
Rapporteur public ?: M. Grabarsky

Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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