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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 mars 1988, CETATEXT000008293683

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293683
Numéro NOR : CETATEXT000008293683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-03-30;cetatext000008293683 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE - Non remboursement d'une fraction des allocations temporaires versées par l'employeur aux salariés mis en chômage partiel - Administration préfectorale s'étant abstenue de solliciter la production des documents nécessaires.

60-01-04-005, 66-10-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 141-6 du code du travail que l'employeur qui, à la suite d'une mise en chômage partiel de ses salariés, doit leur verser des allocations temporaires afin de les faire bénéficier de la rémunération mensuelle minimale définie par l'article L. 141-11, est tenu, s'il veut obtenir remboursement par l'Etat d'une fraction de ces allocations, de fournir à l'administration préfectorale les états nominatifs faisant apparaître les modalités de calcul desdites allocations, dûment visés par l'administration du travail. En rejetant implicitement la demande tendant au remboursement des allocations versées et en s'abstenant de solliciter la constitution régulière du dossier présenté auquel n'étaient pas joints les documents prévus par l'article R. 141-6, l'administration n'a commis aucune illégalité ou faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Remboursement d'une fraction des allocations temporaires versées par l'employeur aux salariés mis en chômage partiel - Obligation de solliciter la production des documents prévus à l'article R - 141-6 du code du travail - Absence.


Texte :

Références :

Code du travail L141-12, L141-14, L141-6, L141-11, L141-10
Décret 83-1025 1983-11-28


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Valette
Rapporteur public ?: M. Grabarsky

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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