| France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 novembre 1987, CETATEXT000008248091
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248091
Date de la décision : 04/11/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Zone dans laquelle sont interdits les "établissements sportifs" - Notion.
68-01-01-02 Aux termes du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-André [Pyrénées-Orientales] sont interdits en zone NC les "établissements sportifs". Une plateforme à usage d'aérodynes ultra-légers motorisés, même si aucun aménagement spécial n'est normalement prévu, doit être regardée comme un établissement sportif au sens de ces dispositions. Par suite, en autorisant l'utilisation à ce titre d'une parcelle située en zone NC, le préfet a méconnu les règles d'utilisation des sols posées par le plan d'occupation des sols et commis une illégalité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-11-04;cetatext000008248091
