| France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 octobre 1987, CETATEXT000008244987

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244987
Date de la décision : 30/10/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Règlement communautaire du 3 décembre 1982 - Délivrance d'un permis d'importation de sujets appartenant à une espèce animale menacée - Conditions.

15-02, 44-05 Demande d'un permis d'importation d'un nombre réduit de 6 à 8 vinis de Polynésie appartenant à une espèce animale menacée en vue de leur acclimatation en France et d'un repeuplement ultérieur in situ. La réalisation de cette opération ne doit ainsi entraîner aucun prélèvement sur le milieu naturel et l'objectif recherché n'est pas l'élevage en soi. Par suite, le refus opposé à la demande n'est pas justifié par le non respect de l'une des conditions auxquelles le règlement communautaire du 3 décembre 1982 subordonne la délivrance du permis d'importation et doit donc être annulé.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE - Importation de sujets appartenant à une espèce animale menacée - Refus - Illégalité au regard du règlement communautaire du 3 décembre 1982.

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Références :

Décision du 23 octobre 1986 directeur de la protection de la nature décision attaquée annulation
Règlement communautaire du 03 décembre 1982 art. 3 2, art. 10 1 b

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-10-30;cetatext000008244987