| France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 octobre 1987, CETATEXT000008244982
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244982
Date de la décision : 19/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Défaut d'accord amiable des propriétaires concernés - Inapplicabilité du régime des enquêtes publiques aux enquêtes préalables à l'établissement de servitudes [décret du 11 juin 1970].
26-04-01-01 En vertu des dispositions de l'article 12 alinéa 8 de la loi du 15 juin 1906 modifiée et des articles 11 et suivants du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, l'établissement des servitudes nécessaires à la construction des lignes électriques nécessite, en raison du défaut d'accord amiable de certains propriétaires concernés, la réalisation d'une enquête. Toutefois cette enquête, eu égard à son objet, ne relève pas du régime des enquêtes publiques au sens de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et de ses règlements d'application. D'ailleurs aucune disposition réglementaire prise en application de la loi susmentionnée n'a modifié le décret du 11 juin 1970 en imposant notamment, dans le dossier d'enquête de servitudes, la production d'une notice ou étude d'impact comme prévu pour les enquêtes publiques par l'article 6 du décret du 23 avril 1985 lorsque l'établissement de ces documents est obligatoire. Par suite l'absence de notice d'impact au dossier de l'enquête préalable à l'établissement de servitudes ne saurait vicier la procédure.
Références :
Décret 70-492 du 11 juin 1970 art. 11 et suivants
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 4, annexe 4 4°
Décret 85-453 du 23 avril 1985 art. 6
Loi du 15 juin 1906 art. 12 al. 8
Loi 76-629 du 10 juillet 1976
Loi 83-630 du 12 juillet 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-10-19;cetatext000008244982
