| France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 octobre 1987, CETATEXT000008244975

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244975
Date de la décision : 19/10/1987
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice difficilement réparable - Révision d'un plan d'occupation des sols - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération approuvant la révision d'un P.O.S..

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution de la délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols, laquelle prévoit l'extension de l'urbanisation et la réalisation d'un parc de loisirs sur des terrains gagnés sur des étangs, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de gravité propre à fonder une demande de sursis.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-10-19;cetatext000008244975