16/10/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008246507
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 1987, CETATEXT000008246507
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246507
Date de la décision : 16/10/1987
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice difficilement réparable - Retrait de l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie.
54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté ministériel retirant l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie accordée par le préfet, présente dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions particulières d'exploitation de l'officine consenties par le bailleur, un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.
Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-10-16;cetatext000008246507
