| France, Tribunal administratif de Montpellier, 05 octobre 1987, CETATEXT000008244971
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244971
Date de la décision : 05/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Salarié protégé d'un établissement bancaire ayant tiré un chèque sur le compte d'une cliente avec laquelle il vivait en concubinage et utilisé sa carte de crédit.
66-07-01-02-01-02 Délégué du personnel, chargé de la gestion des comptes de clients particuliers dans une agence bancaire, ayant tiré un chèque de 6150 F sur le compte d'une cliente en imitant sa signature et utilisé à deux reprises sa carte de crédit pour retirer une somme totale de 2500 Francs. Compte tenu du fait qu'il effectuait depuis plusieurs années, au vu et au su de la direction de l'agence et avec l'assentiment de l'intéressée, dont il était le concubin, des retraits ou des versements sur son compte, que les faits reprochés n'ont d'ailleurs été dénoncés par sa compagne qu'à la suite de leur rupture, le comportement du délégué du personnel, pour regrettable qu'il ait été, n'a pas porté atteinte aux intérêts de la clientèle et à l'image de marque de l'établissement. Dans ces conditions, absence de faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement.
Références :
Code du travail L425-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-10-05;cetatext000008244971
