| France, Tribunal administratif de Montpellier, 23 juin 1987, CETATEXT000008281603

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281603
Date de la décision : 23/06/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Agents territoriaux - Détachement réservé aux seuls fonctionnaires titulaires [article 64 de la loi du 26 janvier 1984].

36-05-03-01, 58 Il résulte des dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Par suite la possibilité du détachement est réservée aux seuls fonctionnaires titulaires dans un corps où ils concourent pour l'avancement et bénéficient de droits à la retraite. Illégalité de l'arrêté du président du conseil régional prononçant le détachement d'un fonctionnaire non titulaire.

58 REGION - Agents régionaux - Détachement réservé aux seuls fonctionnaires titulaires [article 64 de la loi du 26 janvier 1984].

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Références :

Arrêté du 13 juin 1986 président du Conseil régional décision attaquée annulation
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 64

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-06-23;cetatext000008281603