| France, Tribunal administratif de Montpellier, 11 juin 1987, CETATEXT000008281599

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281599
Date de la décision : 11/06/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Arrêté confirmant une suspension d'autorisation d'exploitation d'une installation hydroélectrique - Décision non susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution.

54-03-03-01 L'arrêté confirmant une suspension d'autorisation d'exploitation d'une installation hydroélectrique, qui peut prendre fin à l'initiative de la société intéressée dès que celle-ci aura exécuté les travaux prescrits, ne constitue pas un retrait d'autorisation d'exploitation, et n'est donc pas, par sa nature, susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution.

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Références :

Arrêté du 03 novembre 1986 commissaire de la République des Pyrénées-Orientales

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-06-11;cetatext000008281599