| France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 janvier 1987, CETATEXT000008272978
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272978
Date de la décision : 30/01/1987
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Existence - Néphrectomie élargie avec curage ganglionnaire pratiquée par suite d'une erreur de diagnostic rendue possible en raison de l'absence de biopsie per-opératoire.
60-02-01-01-02-01 Lors d'une intervention rendue nécessaire par la présence d'une compresse oubliée dans l'organisme d'un patient, le chirurgien ne s'est pas borné à l'ablation de la compresse oubliée et du volumineux abcès développé autour de celle-ci, ainsi qu'aux soins nécessités par cette affection, mais, ayant diagnostiqué à tort un cancer du rein, a réalisé une néphrectomie élargie avec curage ganglionnaire, pratiquant ainsi une intervention excessivement mutilante dont l'ampleur a en outre entraîné des complications. Cette erreur de diagnostic n'a été rendue possible que du fait de l'absence de biopsie per-opératoire qui aurait permis d'éliminer l'origine néoplasique de l'abcès. La biopsie per-opératoire, dont la réalisation ne présente aucune difficulté particulière, aurait dû être effectuée pour permettre un diagnostic plus sûr. Dès lors, l'erreur de diagnostic commise par le chirurgien est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
Références :
Code de la sécurité sociale L376-1 [ancien 397]
Code des tribunaux administratifs R40
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-01-30;cetatext000008272978
