| France, Tribunal administratif de Montpellier, 05 décembre 1986, CETATEXT000008271506
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271506
Date de la décision : 05/12/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
36-03-03-01, 58 Il résulte des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 4 janvier 1985 que la titularisation des agents régionaux dans un emploi de catégorie C ne peut intervenir qu'en respectant les règles du recrutement normal, soit par la justification d'un titre identique à celui prévu par ces règles, soit par la réussite à un examen professionnel comportant les mêmes épreuves que le concours ou examen ouvrant l'accès normal auxdits emplois. Par suite, la titularisation d'un agent relevant du personnel régional dans un emploi existant par référence à celui de secrétaire dactylographe des administrations centrales de l'Etat ne peut intervenir qu'après succès à un examen professionnel comportant les mêmes épreuves que le concours donnant accès à ce dernier. Illégalité de l'arrêté portant titularisation d'un agent n'ayant pas réussi à un tel examen.
Références :
Arrêté du 13 mars 1986 président du conseil régional du Languedoc-Roussillon décision attaquée annulation
Arrêté interministériel du 21 mars 1983
Circulaire 85-3 du 04 janvier 1985 Intérieur art. 9
Décret 58-651 du 30 juillet 1958 art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-12-05;cetatext000008271506
