| France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 octobre 1986, CETATEXT000008293635

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293635
Date de la décision : 06/10/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Président du conseil régional - Incompétence pour définir la nature des responsabilités ouvrant droit à titularisation dans le grade d'administrateur régional.

01-02-02-01-07, 58 Le conseil régional n'ayant pas, dans le cadre de sa délibération étendant le bénéfice du statut des sous-préfets aux "administrateurs régionaux", déterminé avec précision les caractéristiques de cet emploi, le président du conseil régional en définissant la nature des responsabilités qui, en "raison de leur importance", pouvaient autoriser les agents qui les exerçaient à demander leur titularisation dans le grade d'administrateur régional, ne s'est pas borné à prendre une mesure lui incombant en sa qualité d'organe exécutif du conseil régional et a ainsi outrepassé sa compétence.

58 REGION - Personnel régional - Définition des emplois ouvrant droit à titularisation dans le grade d'administrateur régional - Incompétence du président du conseil régional.

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Références :

Décision du 03 mars 1986 président du conseil régional de Languedoc-Roussillon décision attaquée annulation
Décret 64-260 du 14 mars 1964
Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 6, art. 3, art. 12, art. 16-3
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-10-06;cetatext000008293635