| France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 juin 1986, CETATEXT000008249464
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249464
Date de la décision : 10/06/1986
Sens de l'arrêt : Communication du dossier ordonnée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -CACommunication du dossier administratif au vu duquel a été prise la décision objet d'un éventuel recours (1).
54-03-01-03 L'article R. 102 du code des tribunaux administratifs donne le pouvoir d'inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours en leur communiquant non seulement les décisions qui les concernent mais encore le dossier au vu duquel sont intervenues les décisions dont ils entendent solliciter l'annulation pour excès de pouvoir, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs ne pouvant faire échec aux pouvoirs ainsi reconnus au juge des référés administratifs à qui il appartient, au vu de la requête dont il est saisi, d'apprécier s'il y a lieu le bien-fondé de la communication sollicitée (1).
Références :
Arrêté préfectoral du 10 avril 1986 Hérault
Code des tribunaux administratifs R102
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
1.
Cf. 1984-05-28, Mme Delaunay, p. 191
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-06-10;cetatext000008249464
